Les changements majeurs dans le secteur immobilier pour l’année 2024

16-01-2024

L’année 2024 apportera plusieurs modifications significatives dans le domaine immobilier, impactant tant les particuliers que les professionnels du secteur.

Voici un résumé des principales nouveautés à prévoir :  

Changements communs aux 3 régions 

1. Hausse du précompte immobilier

  • Le coefficient d’indexation du revenu cadastral augmentera de 4,1% en 2024, conduisant à une hausse du précompte immobilier.

2. TVA à 6%

  • La TVA à 6% sera prolongée pour les projets de démolition-reconstruction particuliers dont la superficie ne dépasse pas 200 mètres carrés ainsi que pour les projets de démolition/ reconstruction des projets immobiliers neufs développés par des promoteurs dont les permis datent d’avant le 01/07/2023.
  • Pour bénéficier de la TVA à 6%, des conditions strictes doivent être respectées, telles que l’absence de raccordement au gaz naturel et la conformité aux normes d’amiante. Il faut également que le maître d’ouvrage-personne physique y établisse son domicile sans délai. L’acquéreur doit habiter 5 ans dans le logement et ne peut pas être propriétaire d’un autre bien.

3. Augmentation des primes d’assurance-incendie

  • Selon l’indice Abex, les primes d’assurance-incendie augmenteront de 3,7% en 2024, en tenant compte des sinistres liés aux catastrophes naturelles et des frais de gestion.

4. Fin du bonus-logement pour une résidence secondaire et réduction des frais de dossier hypothécaire

  • À partir du 1er janvier 2024, le gouvernement met fin au second avantage fiscal fédéral lié à l’emprunt pour l’achat d’une résidence secondaire.
  • Les frais de dossier liés à un crédit hypothécaire seront plafonnés à 350 euros, facilitant ainsi l’accès à la propriété.

5. Annexe obligatoire pour la déduction du loyer

  • Les locataires déduisant leur loyer devront joindre une annexe à leur déclaration fiscale à partir de l’exercice fiscal 2024, renforçant la traçabilité des transactions.

6. Augmentation des frais de notaire

  • Les actes immobiliers deviendront plus coûteux en raison de l’indexation des rétributions pour formalités hypothécaires, impactant les frais de notaire.

7. Crédits hypothécaires : Baisse des taux

  • Bonne nouvelle pour les futurs propriétaires. Les taux d’intérêt des crédits hypothécaires diminuent. Selon Immotheker Finotheker, le taux moyen pour un prêt à taux fixe sur 20 ans en Belgique est passé de 3,73% à 3,29%.
  • Cette baisse s’explique par le reflux de l’inflation en Europe et aux États-Unis, surpassant les prévisions, et l’annonce de la Réserve fédérale américaine de réduire ses taux. Bien que significative, cette baisse ne ramènera pas les taux aux niveaux d’avant la crise du COVID-19 et financière.

Changement propre à la Région bruxelloise :

8.  Droit de préférence pour les locataires à Bruxelles

  • À compter du 1er janvier 2024, tout locataire d’un logement en Région bruxelloise bénéficiera d’un droit de préférence en cas de vente, visant à faciliter l’accès à la propriété.
  • Le propriétaire doit informer le locataire par lettre recommandée de son intention de vendre, incluant prix, conditions, et droit de préemption. Le locataire a 30 jours pour accepter ou refuser. En cas de refus ou silence, le propriétaire peut ouvrir la vente à d’autres. Si l’offre est meilleure pour un autre acheteur, le locataire est notifié et a 7 jours pour décider. Ce droit s’applique aux logements non meublés avec bail de résidence principale à long terme, et le locataire doit y être domicilié.

Changements propres à la Région wallonne :

9. Contrôles mystères en Wallonie

  • Des “contrôles mystères” seront effectués en Wallonie pour éviter toute discrimination des locataires potentiels.
  • À compter du 1er janvier prochain, les agents du Service public de Wallonie auront la possibilité de se présenter comme de prétendus locataires ou propriétaires fictifs dans le but de vérifier que les propriétaires et les agences immobilières n’opèrent pas de discriminations envers les locataires en fonction de critères tels que la couleur de peau, l’orientation sexuelle, la religion, etc.

10. Compteurs individuels d’électricité et de gaz en Wallonie

  • Tous les immeubles à appartements en Wallonie devront être équipés de compteurs individuels d’électricité et de gaz à partir de 2024, promouvant l’efficacité énergétique.

Changement propre à la Région flamande :

11. Prime pour les travaux de démolition-reconstruction

  • En Flandre, la prime régionale de 10 000 euros pour les travaux de démolition-reconstruction est prolongée indéfiniment pour les demandes de permis d’environnement à partir de 2024.

Ces changements reflètent une volonté de réforme fiscale, de protection des consommateurs et de promotion du développement durable dans le secteur immobilier pour l’année 2024. Les acteurs du marché devront s’adapter à ces nouvelles régulations pour naviguer avec succès dans ce paysage en constante évolution.

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