La réduction des droits d’enregistrement en Wallonie à 3% : c’est officiel !

Dès le 1er janvier 2025, la Wallonie appliquera une réforme fiscale majeure visant à réduire les droits d’enregistrement de 12,5 % à 3 % pour l’achat d’une habitation principale. Cette mesure marque un tournant dans l’accès à la propriété, particulièrement pour les jeunes et primo-accédants, mais elle comporte des conditions spécifiques à respecter.

Qui peut bénéficier du taux réduit ?

1. Un bien propre et unique
   • L’habitation doit devenir votre résidence principale, validée par votre inscription au registre de la population.
   • Vous ne devez pas être pleinement propriétaire d’un autre bien à usage d’habitation, que ce soit en Belgique ou à l’étranger. Toutefois, si vous en possédez un, vous pouvez bénéficier du taux réduit à condition de le vendre dans un délai de 3 ans.
2. Les délais à respecter
   • 3 ans pour occuper une habitation existante.
   • 5 ans pour construire sur un terrain acquis.
   • Vous devez résider dans cette habitation pendant au moins 3 ans, sous peine de payer la différence avec le taux ordinaire de 12,5 %.
3. Des cas particuliers
   • Terrain avec construction existante : Vous pouvez bénéficier du taux réduit même si vous achetez un terrain avec une construction que vous prévoyez de démolir pour reconstruire.
   • Indivision : Posséder un bien en indivision, un terrain ou un bâtiment commercial ne bloque pas l’accès au taux réduit. Si vous achetez en indivision avec une personne qui ne possède pas d’habitation, chacun peut bénéficier du taux réduit pour sa part.
   • Usufruit ou nue-propriété : Être nu-propriétaire ou usufruitier d’un bien, par exemple par succession ou héritage, ne constitue pas un obstacle. Seule la pleine propriété d’un bien destiné à l’habitation principale empêche de bénéficier du taux réduit.

Ce qui change en 2025

• Fin des dispositifs actuels :
  • L’abattement pour primo-accédants, le chèque-habitat et le taux réduit pour les habitations modestes seront supprimés.
• Simplicité et équité fiscale :
  • Cette réforme s’inscrit dans un effort global pour rendre l’accès à la propriété plus équitable et alléger les charges fiscales des ménages wallons.

Pourquoi cette réforme est-elle avantageuse ?

Pour les primo-accédants et jeunes ménages, cette mesure allège considérablement les frais liés à l’achat d’une première habitation. L’objectif est de favoriser l’accès à la propriété, un enjeu clé pour le marché immobilier en Wallonie.

Exemples pratiques et points à clarifier

• Habitation neuve et valeur du terrain : Rien n’indique que le taux de 3 % ne puisse s’appliquer sur la valeur du terrain d’une habitation neuve, tant qu’il est soumis aux droits d’enregistrement. Cela inclut également les projets sur plan. De plus, ce taux réduit de 3 % est cumulable, sous conditions, avec la TVA à 6 % applicable à certains travaux de rénovation ou de reconstruction, offrant ainsi des avantages financiers significatifs pour les acquéreurs.
• Biens à l’étranger : L’évaluation de votre patrimoine inclut les biens situés à l’étranger. Cependant, seuls les biens détenus en pleine propriété et destinés à l’habitation principale sont pris en compte pour déterminer votre éligibilité.
• Usufruit et revenus locatifs : Bien qu’un usufruitier puisse percevoir des loyers, cela ne bloque pas l’accès au taux réduit. Toutefois, il est recommandé de se rapprocher de son notaire pour confirmer son éligibilité en fonction de sa situation spécifique.

Pour conclure

Cette réforme simplifie le système fiscal tout en offrant une opportunité unique pour alléger les frais liés à l’achat immobilier. Si vous envisagez un achat en 2025, il est vivement conseillé de consulter un notaire pour maximiser les avantages et clarifier tout point d’éligibilité.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter au 02 777 19 19 ou rendez-vous sur notre site internet !