Évolution majeure dans le secteur immobilier Belge : nouvelles règles pour les agents immobiliers depuis ce 1er février 2024

Le paysage de l’immobilier en Belgique connaît des changements significatifs depuis ce 1er février 2024, avec l’introduction de nouvelles règles régissant l’intermédiation immobilière. Un ensemble de réformes, issues d’articles récents, redéfinira la relation entre les professionnels de l’immobilier et les consommateurs, apportant davantage de transparence et de protection. Voici un aperçu des changements notables basés sur des articles publiés.

1. Cadre légal actualisé :

L’arrêté royal de 2007, établissant les bases du contrat d’intermédiation immobilière, est remplacé par un nouvel arrêté depuis ce 1er février 2024. L’accent est mis sur l’adaptation aux évolutions technologiques avec l’exigence d’un “support durable” pour les contrats.

2. Clause de rétractation élargie :

La période de rétractation pour le consommateur est prolongée à 14 jours, comparée aux 7 jours ouvrables précédents. Cependant, des dispositions sont prévues pour les situations où le consommateur souhaite que le professionnel commence immédiatement ses services avant la fin de la période de rétractation.

3. Prix transparent et contrat clair :

Le nouvel arrêté impose une transparence accrue sur les coûts. Le prix global que le consommateur doit payer pour les services de l’agent immobilier doit être indiqué de manière claire, notamment pour les pourcentages basés sur la vente du bien. De plus, une description détaillée de la mission, avec des limites claires, est exigée.

4. Modernisation du processus d’accès à la profession :

Un avant-projet de loi, approuvé par le Conseil des ministres le 2 juin 2023, vise à moderniser l’accès à la profession d’agent immobilier en Belgique. Porté par le ministre David Clarinval, cet avant-projet fait actuellement l’objet d’une consultation publique.

4.1 Conditions d’exercice des personnes morales :

L’avant-projet propose un assouplissement des conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier par des personnes morales, alignant ainsi la législation sur les exigences européennes. Les changements notables comprennent : Une personne morale peut être membre de l’organe de gestion, mais son représentant permanent doit être autorisé à exercer la profession d’agent immobilier. La personne morale peut étendre ses activités au-delà de la profession d’agent immobilier. Seules 50% + 1 des personnes dans l’organe de gestion doivent être des professionnels, une réduction par rapport à la condition actuelle de 100%. Les restrictions liées à la détention du capital et des droits de vote par des professionnels sont supprimées.

4.2 Renforcement des mesures disciplinaires :

L’avant-projet souligne le renforcement des mesures disciplinaires pour lutter contre la concurrence déloyale. Un agent immobilier radié ou suspendu ne pourra plus exercer la profession, même en tant que travailleur employé, pendant la période de sanction.

4.3 Accès à la profession basé sur l’expérience :

Les modifications prévoient un accès à la profession basé sur l’expérience professionnelle, dispensant de l’obligation de stage les personnes pouvant justifier de 6 ans d’expérience pertinente au cours des 10 dernières années. Cette expérience peut être acquise en tant que salarié ou dans d’autres professions intellectuelles.

4.4 Base juridique pour les procédures disciplinaires :

L’avant-projet introduit une base juridique pour tenir compte des spécificités liées aux différents métiers de l’agent immobilier dans le cadre des procédures disciplinaires. Des ajustements seront apportés aux procédures en fonction des métiers exercés.

Ces propositions réformatrices visent à moderniser le secteur immobilier, à assouplir les conditions d’exercice et à garantir un traitement disciplinaire adapté aux spécificités des différentes branches de l’agent immobilier. Les acteurs du secteur et le public sont invités à suivre ces développements dans les mois à venir.

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Sources : Federia, Le Soir, RTL, L’Echo, Trends Tendances, La Libre