Droits d’enregistrement à 3 % : C’est la date de l’acte qui fera la différence en 2025*
En Wallonie, les droits d’enregistrement à 3 % seront déterminés par la date de signature de l’acte
La réforme des droits d’enregistrement en Wallonie, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025, pourrait grandement faciliter l’accès à la propriété pour de nombreux acheteurs. Une précision cruciale a récemment été apportée : c’est bien la date de signature de l’acte notarié, et non celle du compromis de vente, qui déterminera le taux applicable. Cela signifie que même si un compromis de vente est signé avant le 1er janvier 2025, le taux réduit à 3 % pourra s’appliquer dès que l’acte est signé après cette date.
Une réduction majeure pour l’achat d’une habitation propre et unique
La principale disposition de cette réforme est la réduction des droits d’enregistrement de 12,5 % à 3 % pour l’achat d’une habitation « propre et unique ». Ce taux s’appliquera à l’achat d’un logement où l’acquéreur résidera, à condition qu’il ne possède pas d’autres biens immobiliers en Belgique. Bien que cette mesure cible en priorité les primo-acquéreurs, elle pourrait aussi bénéficier aux propriétaires actuels sous certaines conditions. En effet, ceux-ci pourront également profiter du taux réduit, à condition de vendre leur premier bien dans un délai de trois ans après l’acquisition d’une nouvelle propriété, un mécanisme similaire à celui déjà en place en Flandre.
La fin de certains avantages fiscaux actuels
En contrepartie de cette réduction significative, plusieurs avantages fiscaux actuellement en vigueur disparaîtront. L’abattement sur les premiers 40 000 euros du prix d’achat, le taux réduit de 6 % pour les habitations modestes ainsi que le chèque-habitat, qui permettait d’obtenir une réduction fiscale annuelle selon les revenus, seront supprimés. Ces suppressions visent à compenser le manque à gagner pour les finances publiques lié à la baisse des droits d’enregistrement, estimé à plusieurs centaines de millions d’euros.
Impact attendu sur le marché immobilier
La réforme des droits d’enregistrement pourrait avoir un impact important sur le marché immobilier, en particulier pour les jeunes ménages qui peinent à accéder à la propriété. Avec des banques exigeant souvent un apport personnel de 10 à 20 % du prix d’achat, cette réduction des droits pourrait permettre à davantage de personnes de devenir propriétaires. Cependant, certains experts craignent que cette mesure, combinée à une offre de logements limitée, ne provoque une hausse des prix immobiliers, alors que d’autres estiment que la conjoncture économique actuelle freinerait une telle hausse.
En conclusion, la réforme des droits d’enregistrement en Wallonie à 3 % constitue une mesure ambitieuse qui pourrait transformer l’accès à la propriété dans la région. Toutefois, il est essentiel de suivre l’évolution du marché et de bien se renseigner avant d’effectuer une acquisition.
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*Selon un article de l’Echo.