POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Généralités

Nous accordons une grande importance au respect de Votre vie privée et avons à cœur de construire avec Vous des relations fortes et durables. La protection de Vos Données personnelles est primordiale à nos yeux. C’est pourquoi, nous mettons à Votre disposition notre Politique de protection de la vie privée afin de Vous informer de la façon la plus claire possible des traitements mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des services de notre site internet latouretpetit.be (ci-après, le « Site Internet »).

La présente politique de protection de la vie privée (ci-après, la « Politique de protection de la vie privée », ou la « Politique ») a dès lors pour objet d’informer toutes les utilisateurs de notre Site Internet, ci-après dénommées l’« Utilisateur », « Vous » ou « Votre/Vos », sur la manière dont LATOUR & PETIT S.A. (ci-après dénommé « L&P », « nous » ou « nos ») collecte et utilise de telles Vos Données personnelles et sur les moyens dont Vous disposez pour contrôler cette utilisation.

Vous trouverez dès lors ci-dessous des informations sur les Données que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous le faisons, la période pendant laquelle nous les conservons, Vos droits en matière de vie privée et la manière dont Vous pouvez les exercer.

En utilisant notre Site Internet Vous acceptez expressément la façon dont L&P recueille et traite Vos Données personnelles.

Article 1.Définitions

Dans la Politique de protection de la vie privée, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d’un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans la présente Politique de protection de la vie privée et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans la présente Politique d’utilisation des cookies, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans la Politique d’utilisation des cookies sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun.

Politique de protection de la vie privée: le terme «Politique de protection de la vie privée» ou «Politique» désigne le présent document.

Site Internet: le terme « Site Internet » vise le site internet latouretpetit.be.

Utilisateur: le terme «Utilisateur» vise toute personne, quelle qu’elle soit, utilisant le Site Internet à quelque fin que ce soit.

Formulaire: le terme «Formulaire» vise le formulaire de contact à compléter en ligne par l’Utilisateur s’il souhaite entrer en contact avec L&P directement via le Site Internet, ainsi que le formulaire d’inscription à compléter en ligne par l’Utilisateur s’il souhaite obtenir des propositions de biens à louer ou à acquérir sur base des critères de recherche qu’il aura introduit.

Article 2.Champ d’application de la présente politique de protection de la vie privée

La présente Politique de protection de la vie privée énonce les principes et lignes directrices pour la protection de Vos données personnelles collectées sur ou via le Site Internet.

La notion de données personnelles (ci-après, les « Données personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les « Données non-personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d’identifier une personne physique.

L’utilisation du Site Internet ainsi que les Données personnelles que Vous accepterez de communiquer sur ce Site Internet sont soumises aux dispositions de la présente Politique.

Article 3.Qui est responsable de Vos Données?

Le responsable de traitement de Vos Données personnelles est LATOUR & PETIT S.A., société de droit belge dont le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans 83 / A01, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE-0475.331.474 (ci-après « L&P » ou « nous » ou « nos »).

Article 4.Qui est protégé par cette politique de protection de la vie privée?

Cette Politique de protection de la vie privée s'applique uniquement aux Données personnelles que nous traitons en tant que responsable du traitement à l’égard du Site Internet.

Article 5.Que signifie «traitement de Données personnelles»

Par «traitement de Données personnelles», nous entendons tout traitement de Données qui peuvent Vous identifier en tant que personne physique.

La notion de « traitement » est vaste et couvre entre autres la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'actualisation, la modification, la demande, la consultation, l'utilisation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la combinaison, l'archivage, l'effacement ou la destruction définitive de ces Données.

Article 6.Quelles Données à caractère personnel pouvons-nous traiter?

6.1. Les Données personnelles que Vous partagez avec nous

Nous traitons les Données personnelles que Vous nous transmettez notamment lorsque:

  • Vous naviguez sur le Site Internet,
  • Vous remplissez le Formulaire d’inscription sur le Site Internet,
  • Vous remplissez le Formulaire de contact sur le Site Internet,
  • Vous nous envoyer un mail via les contacts disponibles sur le Site Internet.

6.2. Les Données personnelles transmises automatiquement par l’Utilisateur

Lors de l’usage du Site Internet, L&P procède automatiquement à la collecte des Données suivantes:

  • information d’utilisation du Site Internet (page consultée, temps passé, etc.);
  • information de localisation de l’emplacement de l’Utilisateur;
  • information de connexions comprenant notamment la manière dont le Site Internet est utilisé, les liens vers les applications de tiers, l'adresse IP, les heures d’accès, les Données sur le matériel et le logiciel informatiques, les Données sur l’appareil, les Données sur l’événement de l’appareil (par ex. plantages, type de navigateur).

6.3. Catégories de Données à caractère personnelles collectées

Afin d’offrir le meilleur service possible et une utilisation optimale du Site Internet, nous traitons différentes catégories de Données personnelles:

  • Données Utilisateur
    Dans le cadre de Votre utilisation du Site Internet, nous distinguons les Données personnelles qui permettent de Vous identifier en tant qu'Utilisateur de notre plateforme (par exemple, Votre nom et prénom), les Données personnelles qui nous permettent de prendre contact avec Vous (par exemple, Votre adresse, Votre adresse e-mail et Votre numéro de téléphone), les Données personnelles qui indiquent Vos caractéristiques personnelles (par exemple Votre âge et Votre sexe), ainsi que toutes les autres préférences que Vous communiquez à L&P.
  • Données de navigation
    Lors de Votre navigation sur le Site Internet, nous sommes amenés à traiter les Données personnelles suivantes : Votre adresse IP, le type et la langue de Votre navigateur, le logiciel, le type et la marque de l'appareil que Vous utilisez durant la connexion avec notre Site Internet, la durée de Votre visite sur notre Site Internet ainsi que l'adresse internet depuis laquelle Vous avez accédé à notre Site Internet, les pages que Vous y consultez, les liens (links) sur lesquels Vous cliquez et les autres actions que Vous entreprenez sur notre Site Internet. À cet effet, nous utilisons des cookies. Vous trouverez de plus amples informations sur les cookies que nous utilisons et les choix que Vous pouvez effectuer à ce niveau en consultant la politique de cookie disponible sur le lien suivant
  • Données communiquées au moyen du Formulaire de contact
    Nous traitons les Données personnelles que Vous nous transmettez au moyen du Formulaire en ligne mis à la disposition de tous les Utilisateurs du Site Internet qui souhaitent entrer en contact avec L&P via l’onglet «Contactez nous».

    Ainsi, nous collectons les Données personnelles suivantes:

    • Nom et prénom
    • Adresse e-mail
    • Code postal
    • Numéro de téléphone
    • Message à adresser à L&P
  • Données communiquées au moyen du Formulaire d’inscription
    Ces Données sont spécifiques au processus d’inscription et couvrent les informations telles que les nom et prénom de l’Utilisateur, numéro de téléphone et mail. Lorsque Vous Vous inscrivez, nous Vous demandons de nous indiquer un certain nombre de critères de recherche (but de Votre recherche, catégorie de bien recherché et nombre de chambres, ainsi que les codes postaux des communes ciblées par Votre recherche, la sélection d’une tranche de prix et une sélection de type avec terrasse, jardin, garage/parking et meublé). Nous identifions alors Votre adresse IP et nous la relions à Vos Données d’Utilisateur inscrit.

Article 7.À quelles fins utilisons-nous ces Données personnelles?

7.1. Notre engagement de principe : un traitement proportionnel et limité

Nous traitons les Données à caractère personnel à diverses fins ; dans ce cadre, nous traitons à chaque fois uniquement les Données qui sont indispensables pour atteindre l'objectif visé.

Ainsi, nous utilisons les Données personnelles quand c'est nécessaire:

  • en vue d’une prise de contact directement sollicitée par l’Utilisateur;
  • pour satisfaire à une demande directement sollicitée par l’Utilisateur de présentation de biens correspondants à ses critères de recherche;
  • pour établir des statistiques et effectuer des analyses, afin d'améliorer la qualité de notre Site Internet et de nos services;
  • afin de Vous proposer des offres et informations sur des biens qui pourraient correspondre à Vos critères de recherche;
  • pour satisfaire aux dispositions légales ou réglementaires auxquelles nous sommes soumis et maintenir un environnement sécurisé et personnalisé pour l’Utilisateur ;
  • pour défendre nos intérêts légitimes, auquel cas nous veillons toujours à préserver un équilibre entre ces intérêts et le respect de Votre vie privée.

Si le traitement de Vos Données personnelles n'est pas indispensable pour l'une de ces trois finalités, nous demandons toujours Votre autorisation pour pouvoir traiter ces Données.

7.2. Nos activités de traitement

Nous collectons les Données à caractère personnel définies précédemment aux fins concrètes suivantes:

  • traiter Votre demande relative aux services offerts via notre Site Internet. Si Vous visitez notre Site Internet pour récolter des informations et/ou poser une question sur nos services, nous avons en toute hypothèse besoin de Vos coordonnées. Les informations que nous recevons à Votre sujet dans cette phase de contact sont uniquement utilisées afin de Vous fournir les informations demandées, de la manière dont Vous le souhaitez.
  • être en mesure de répondre à une demande de recherche pour des biens présentés sur le Site Internet ou figurant dans notre portefeuille de biens non diffusés en ligne. Nous avons, dans cette hypothèse besoin d’un certain nombre d’informations afin d’être en mesure de Vous adresser une offre qui correspond à Votre recherche.
  • Vous informer sur nos nouveaux biens pouvant répondre à Vos critères de recherche. Nous pouvons utiliser Vos Données pour Vous proposer (par écrit, par téléphone ou par voie électronique) de nouveaux biens qui peuvent être intéressants pour Vous. Nous pouvons également Vous approcher afin de Vous demander de bien vouloir mettre Votre critères de recherche à jour, jusqu’à maximum 1 ans à compter de l’introduction d’un formulaire d’inscription. Vos paramètres de confidentialité déterminent dans quelle mesure Vous recevez ce type de messages et comment Vous pouvez Vous inscrire ou Vous désinscrire.
  • conserver des études, tests et statistiques, notamment pour l'analyse des tendances. Nous pouvons utiliser Vos Données agrégées anonymes pour, par exemple, établir des rapports internes et externes concernant l’utilisation de nos services. Les Données qui sont alors utilisées ne peuvent être reliées à une personne déterminée. Les informations que nous tirons de ces analyses sont utilisées pour évaluer notre portefeuille de biens actuels ainsi que nos processus et les modifier sur la base des nouveaux développements.

7.3. Processus décisionnel automatisé

L&P ne prend pas de décisions automatisées – sur la base de l'établissement d'un profil ou non – susceptibles d'avoir des conséquences juridiques pour Vous ou qui Vous touchent de manière considérable, sauf:

  • si c'est indispensable au bien suivi de la demande que Vous nous avez adressée;
  • si c'est autorisé par la loi; ou
  • si nous avons obtenu Votre autorisation expresse à ce propos.

Dans ces situations, Vous serez informé au préalable de la réalisation de la décision automatisée, de Votre droit d'exiger une intervention humaine et de la manière dont Vous pouvez contester la décision.

Article 8.Comment protégeons-nous Vos Données personnelles?

8.1. Nos mesures techniques et organisationnelles

Nous faisons tout pour protéger Vos Données à caractère personnel et Votre confidentialité.

Pour la protection de Vos Données, une personne dédiée contrôle le respect de la législation et de nos aspirations éthiques, comme exposé dans la présente Politique de protection de la vie privée. En outre, nous appliquons différentes mesures techniques pour protéger Vos Données personnelles contre l'accès et l'utilisation illicites, la perte ou le vol, à savoir : protection par mot de passe, logiciel de cryptage de disque dur, pare-feu, antivirus, détection des intrusions et des anomalies et contrôles d’accès pour nos collaborateurs. En cas de fuite de Données avec des conséquences néfastes pour Vos Données à caractère personnel, Vous êtes personnellement averti en tant qu’Utilisateur dans les circonstances prévues par la loi.

Le nombre de collaborateurs de notre entreprise ayant accès à Vos informations personnelles est limité et nos collaborateurs sont sélectionnés avec soin. Ils ont uniquement accès à Vos Données personnelles dans la mesure où ils ont besoin de ces informations pour exécuter correctement leurs tâches.

Où sont stockées Vos Données

Vos Données personnelles sont stockées dans des serveurs informatiques localisés auprès de la société.

Article 9.Vendons-nous Vos Données à des tierces parties ou transmettons-nous Vos Données?

9.1. Transferts de Données

Nous ne vendons ni ne transférons de Données à caractère personnel à des tiers, sauf (si):

  • Cela est nécessaire pour la bonne réalisation de nos services d’agence immobilière. Nous rendons certaines de nos banques de Données accessibles à nos clients afin que ces dernières soient notamment en mesure de Vous présenter des biens répondants à Vos critères de recherche, si cette dernière a fait l’objet d’une demande expresse via le Formulaire dédié sur le Site Internet.
  • Il existe une obligation légale qui nous impose de le faire.
  • Il y a un intérêt légitime pour L&P ou le tiers concerné.

Nous transmettrons uniquement Vos Données personnelles si Votre intérêt ou Vos droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas et Vous en serez toujours informé en toute transparence (sauf dans le cas des exceptions légales). Ainsi, Vos Données personnelles peuvent par exemple être transmises aux partenaires avec qui nous collaborons dans le cadre d'une action spécifique (projet de promotion immobilière, etc.).

Vous nous donnez Votre autorisation.

Si L&P fournit des Données personnelles à des tiers dans d'autres situations, cela se fait toujours avec une notification explicite, en donnant une explication sur le tiers, les fins de la communication et du traitement. Si cette communication est requise en vertu de la loi, nous Vous demandons Votre autorisation explicite.

9.2. Traitement international de Vos Données personnelles

Dans la mesure où les Données à caractère personnel sont traitées en dehors de l'Union européenne, nous nous assurons par des mesures contractuelles ou autres que ces Données y bénéficient d'un niveau de protection approprié, comparable à la protection dont elles bénéficieraient dans l'Union européenne conformément à la réglementation européenne.

Article 10.Comment déterminez-Vous quelles Données à caractère personnel nous pouvons utiliser à des fins commerciales et comment?

10.1. Paramètres de confidentialité L&P

Chaque Utilisateur peut déterminer via plusieurs paramètres la manière dont nous pouvons utiliser ses Données personnelles à des fins promotionnelles.

Nous utilisons Vos Données pour Vous fournir d’excellents services et communications générales sur les biens qui peuvent être intéressants pour Vous en fonction de Vos critères de recherche. À ce niveau, les Données personnelles (données Utilisateurs, données techniques, données relatives aux formulaires mis en ligne sur le Site Internet, données relatives à Votre utilisation du Site Internet, les cookies (pour autant que Vous ne les ayez pas désactivés) sont traitées dans le cadre de nos obligations légales, nos intérêts légitimes et la bonne exécution de Votre demande (y compris la gestion des réclamations et des clients). SI Vous choisissez de ne pas recevoir de la publicité personnalisée, L&P continuera bien entendu à Vous informer – sur la base de ses intérêts légitimes – sur les biens pouvant répondre à Vos critères de recherche. À ce niveau, Vous indiquez que L&P ne peut pas traiter les Données relatives à l'établissement de profils commerciaux Vous concernant pour la communication commerciale générale justifiée à ce niveau de protection de la vie privée. Pour éviter tout malentendu, nous continuons à établir des profils dans la mesure où cela s’avère nécessaire dans le cadre de la préparation, de l'exécution ou de la cessation de Votre demande de recherche d’un bien immobilier, pour satisfaire aux dispositions légales ou réglementaires auxquelles nous sommes soumis et pour défendre nos intérêts légitimes.

10.2. Opt-out pour le marketing direct

Vous avez toujours le droit de Vous opposer, sans devoir Vous justifier, à l'utilisation de Vos Données à caractère personnel à des fins de marketing direct. À cet effet, Vous pouvez toujours prendre contact avec le service clientèle L&P.

Vous pouvez également:

  • si Vous ne souhaitez plus recevoir de courrier commercial
  • si Vous ne voulez plus recevoir d'e-mails commerciaux : utilisez la possibilité de désinscription dans l'e-mail en question. Afin d'augmenter l'efficacité des campagnes par e-mail, nous utilisons un logiciel pour mesurer si nos e-mails ont été ouverts et sur quels liens on a cliqué.

Article 11.Mesures de sécurité en cas de sous-traitance

Lorsqu’un traitement doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, L&P fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences de la présente Politique et garantisse la protection de Vos droits.

Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de L&P. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe L&P de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi à L&P la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard de L&P, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits de L&P.

Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:

a) ne traite les Données à caractère personnel que sur instruction documentée de L&P, y compris en ce qui concerne les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe L&P de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;

b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;

c) prend toutes les mesures requises en vertu de la sécurité du traitement;

d) respecte les conditions visées aux paragraphes précédents pour recruter un autre sous-traitant;

e) tient compte de la nature du traitement, aide L&P, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits;

f) aide L&P à garantir le respect des obligations prévues, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant;

g) selon le choix de L&P, supprime toutes les Données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des Données à caractère personnel; et,

h) met à la disposition de L&P toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par L&P ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

A cet effet, le sous-traitant informe immédiatement par écrit L&P si, selon lui, une instruction constitue une violation à la présente Politique ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données.

Lorsqu’un sous-traitant de L&P recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte de L&P, les mêmes obligations en matière de protection de Données que celles annexées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d’un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la présente politique.

Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable.

Article 12.Quels sont Vos droits en matière de confidentialité et comment pouvez-Vous les exercer?

12.1. Aperçu de Vos droits en matière de confidentialité

  • Votre droit d'accès

    Vous avez le droit de demander à tout moment à L&P si nous traitons ou non Vos Données à caractère personnel et, si nous les traitons, de consulter ces Données et de recevoir des informations complémentaires concernant :

    • les fins auxquelles nous les traitons;
    • les catégories concernées de Données à caractère personnel;
    • les destinataires ou les catégories de destinataires (notamment les destinataires dans des pays tiers);
    • si possible, le délai de conservation ou, si ce n'est pas possible, les critères permettant de déterminer ce délai;
    • l'existence de Vos droits en matière de confidentialité;
    • le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de surveillance;
    • les informations dont nous disposons sur la source des Données si nous obtenons des Données personnelles via un tiers; et
    • l'existence d'un processus décisionnel automatique (inexistant en l’espèce).

    Vous avez également le droit d'obtenir une copie gratuite des Données traitées, sous forme compréhensible. L&P peut toutefois Vous demander une indemnité raisonnable destinée à couvrir ses frais administratifs pour chaque copie supplémentaire que Vous demandez.

  • Votre droit de rectification de Vos Données à caractère personnel

    Vous avez le droit de faire corriger immédiatement les Données à caractère personnel incomplètes, erronées, inadéquates ou anciennes.

    Pour tenir à jour Vos Données, nous Vous prions quoi qu'il en soit de nous communiquer toute modification, comme un déménagement, la modification de Votre adresse e-mail.

  • Votre droit de suppression des Données (le «droit à l'oubli»)

    Vous avez le droit, dans les cas suivants, de faire supprimer Vos Données personnelles:

    • Vos Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière par L&P;
    • Vous retirez Votre autorisation antérieure relative au traitement et il n'y a aucune autre base juridique que L&P peut invoquer pour (poursuivre) le traitement;
    • Vous Vous opposez au traitement de Vos Données à caractère personnel et il n'existe aucune base justifiée qui prévaut pour que L&P poursuive le traitement;
    • Vos Données personnelles sont traitées de manière illégitime;
    • Vos Données personnelles doivent être effacées pour satisfaire à une obligation légale;
    • Vos Données personnelles ont été collectées alors que Vous étiez encore mineur;
    • Veuillez tenir compte du fait que nous ne pouvons pas toujours supprimer toutes les Données personnelles demandées, par exemple lorsque leur traitement est indispensable pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou parce que nous sommes tenus pour la justice et la sécurité de l’État de conserver les Données de nos clients Utilisateurs 12 mois. Nous Vous fournirons de plus amples informations à ce propos dans notre réponse à Votre demande.
  • Votre droit de limitation du traitement

    Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de Vos Données personnelles si l'un des éléments suivants est d'application:

    • Vous contestez l'exactitude de ces Données personnelles : leur utilisation est limitée pendant une période permettant à L&P de contrôler l'exactitude des Données;
    • le traitement de Vos Données à caractère personnel est illégitime : au lieu de demander la suppression de Vos Données, Vous demandez à ce que leur utilisation soit limitée;
    • L&P n'a plus besoin de Vos Données pour les finalités initiales du traitement, mais Vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice : au lieu de demander la suppression des Données, leur utilisation est limitée à la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice;
    • tant qu'aucune décision n'a été prise concernant l'exercice de Votre droit d'opposition au traitement, Vous demandez la limitation de l'utilisation de Vos Données à caractère personnel.
  • Votre droit à la portabilité des Données à caractère personnel

    Vous avez le droit de « récupérer » Vos Données personnelles, par exemple pour pouvoir changer plus facilement de fournisseur de services. C'est uniquement possible pour les Données à caractère personnel que Vous avez Vous-même fournies à L&P, sur la base d'une autorisation ou d'un contrat. Dans tous les autres cas, Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce droit (par exemple, lorsque le traitement de Vos Données se produit sur la base d'une obligation légale).

    Deux aspects sont liés à ce droit:

    • Vous pouvez demander à L&P pour récupérer les Données à caractère personnel concernées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine; et
    • Vous pouvez demander à L&P de transmettre directement les Données personnelles concernées à un autre responsable du traitement. Dans ce cadre, Vous êtes personnellement responsable de l'exactitude et de la sécurité de l'adresse (e-mail) que Vous indiquez pour le transfert. L&P a le droit de refuser Votre demande si le transfert est techniquement impossible.
  • Votre droit d'opposition au traitement de Vos Données à caractère personnel

    Vous avez le droit, en vertu de Votre situation particulière, de Vous opposer au traitement de Vos Données personnelles si le traitement s'inscrit dans le cadre de l'intérêt légitime de L&P ou dans le cadre de l'intérêt général. L&P suspendra le traitement de Vos Données personnelles, sauf si L&P peut démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les Vôtres ou si le traitement des Données personnelles est lié à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (par exemple, l'introduction d'une requête devant un tribunal).

    En ce qui concerne Votre droit d'opposition dans le cadre du marketing direct, voir l’article 10 de la présente Politique de protection de la vie privée.

12.2. En pratique

  • Comment puis-je exercer mes droits en matière de confidentialité?

    Vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante privacy@latouretpetit.be.

    Afin d'exercer Votre droit d'accès et pour éviter toute publication illicite de Vos Données à caractère personnel, nous devons vérifier Votre identité. En cas de doute ou d'imprécision, nous Vous demanderons d'abord des informations complémentaires (de préférence une copie du recto de Votre carte d'identité).

  • Y a-t-il des frais?

    Vous pouvez exercer gratuitement Vos droits en matière de confidentialité, sauf si Votre demande est manifestement non fondée ou exagérée, notamment en raison de son caractère répétitif. Dans ce cas, nous avons le droit et le choix – conformément à la législation relative à la protection de la vie privée – (i) de Vous facturer une indemnité raisonnable (tenant compte des frais administratifs liés à la fourniture de l'information ou de la communication demandée et des frais liés à la prise des mesures demandées), ou (ii) de refuser de donner suite à Votre demande.

  • Sous quel format vais-je recevoir une réponse?

    Si Vous introduisez Votre demande par voie électronique, les informations sont si possible transmises par voie électronique, sauf si Votre demande stipule autre chose. En tout cas, nous Vous transmettons une réponse concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

  • Quand vais-je recevoir une réponse?

    Nous réagissons dans les plus brefs délais à Votre demande, et en tout cas dans le mois suivant la réception de Votre demande. En fonction de la complexité des demandes et de leur nombre, ce délai peut le cas échéant être prolongé de deux mois. En cas de prolongation du délai, nous Vous en informons dans le mois suivant la réception de la demande.

  • Que puis-je faire si L&P ne donne pas suite à ma demande?

    Nous Vous informerons toujours, dans notre réponse, à propos de la possibilité d'introduire une plainte auprès de l'autorité de surveillance et de faire appel devant le juge.

Article 13.Combien de temps conservons-nous Vos Données personnelles?

Nous ne pouvons pas conserver Vos Données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lequel nous les collectons. Le délai de conservation peut donc différer en fonction de la finalité et peut parfois être très court. Les Données de trafic concernant les communications et connexions ne sont jamais conservées plus de 12 mois.

Parfois, le délai peut être plus long, notamment pour respecter nos obligations légales.

À l'issue des délais de conservation applicables, les Données à caractère personnel sont supprimées ou rendues anonymes.

Article 14.Poser des questions à L&P

Pour plus d'informations sur la présente Politique de protection de la vie privée ou pour toute réclamation concernant le traitement de Vos Données à caractère personnel, Vous pouvez prendre contact avec L&P via privacy@latouretpetit.be.

Article 15.Restez informé des adaptations

L&P peut modifier de temps à autre la présente Politique de protection de la vie privée, par exemple dans le cadre des évolutions du marché et de nouvelles activités de traitement de L&P.

Nous Vous invitons dès lors à toujours consulter la dernière version de la présente Politique sur notre Site Internet (www.latouretpetit.be/privacy). Il va sans dire que nous Vous informerons au préalable via notre Site Internet ou d'autres canaux de communication courants de toute modification du contenu et, lorsque la loi le requiert, nous Vous demanderons Votre autorisation préalable concernant nos (nouvelles) activités de traitement.

En cas de conflit, nos Conditions générales de vente et les Conditions générales d’utilisation du Site Internet, ces dernières prévalent sur la présente Politique de protection de la vie privée.

Article 16.Autorité de surveillance

Pour les plaintes relatives au traitement de Vos Données à caractère personnel par L&P, Vous pouvez Vous adresser à l'Autorité de protection des Données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles / +32 (0)2 274 48 00 / commission@privacycommission.be / www.privacycommission.be.